Fiche n°307
- Publication 10 février 2025
Emploi des langues dans la signalisation routière
Respect de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Les panneaux de signalisation constituent une communication ou un avis au public, ce qui signifie qu’ils sont soumis aux règles énoncées dans la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. En vertu de l’article 33 §1er al. 2 de cette loi, les avis, communications et formulaires destinés au public sont exclusivement rédigés dans la langue de la région concernée.
Seuls les panneaux rédigés en français sont réglementaires, avec une exception pour les communes à facilités, où le français/néerlandais ou le français/allemand doivent être présents.
La même règle est d'application pour les noms des localités, les noms de destinations et pour toute la signalisation routière.
Cas particulier des destinations étrangères
La communication est un peu différente si on la considère d’un point de vue international et spécifiquement au regard de la convention de Vienne Le principe est que le nom de la localité doit être signalé dans la langue de la destination. sur la signalisation routière du 8 novembre 1968. Le Code de la route est cohérent par rapport aux conventions internationales :
Sur la signalisation de direction menant vers une autoroute et sur la signalisation de direction placée sur l'autoroute elle-même, le nom des destinations étrangères est indiqué dans la langue du pays où se trouve cette destination.
Si, en vertu de l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ce nom ne figure pas déjà sur cette signalisation, il est ajouté après ou en dessous de la destination mentionnée, dans un autre caractère et entre parenthèses. Article 71.1 du Code de la route
Que faire si ma commune est intéressée par le label «… dit Oui aux langues régionales »
Encouragées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, certaines communes s’engagent pour obtenir le label Ma commune dit Oui aux langues régionales.
Le SPW Mobilité Infrastructures ne remet pas en cause cette démarche pour valoriser le patrimoine immatériel de la Région mais il met en garde contre le risque associé à la mise en place de panneaux en langue endogène qui doivent respecter la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
En particulier aux entrées et sorties des agglomérations : ni F1 
, ni F3 
, ni F43 
revisités !
En aucun cas il ne faut utiliser dans ce contexte un panneau pouvant prêter à confusion avec un signal du code de la route.
La loi sur l’emploi des langues en matière administrative interdit d’apposer une autre langue, quelle qu'elle soit, sur des panneaux de signalisation reconnus par le Code de la route. La visibilité et la lisibilité des signaux routiers doivent rester optimales pour l’ensemble des usagers.
Dès lors, la mise en avant du label « Ma commune dit Oui aux langues régionales » devrait plutôt se faire sur base d’un panneau nouveau par sa forme et ses couleurs, comme ceux qui existent pour les communes fleuries ou les communes sportives, par exemple. Rappelons aussi qu’avant d’installer quoi que ce soit sur le domaine public régional, il faut obtenir une autorisation.
Sources et infos
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Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Les informations publiées dans la Sécurothèque sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d'exigences spécifiques, examinées au cas par cas.