CPSR – Commission Provinciale de Sécurité Routière

Qu’est-ce qu’une CPSR ?

 La CPSR met en présence différents intervenants et a pour objet le traitement de problèmes de sécurité routière sur le réseau routier régional.

Qui convoque la CPSR ?

La CPSR peut se réunir à la demande d’une des parties concernées. C’est le Directeur de la Direction territoriale des routes concernée qui convoque la réunion et assure la présidence de celle-ci. Le secrétariat de la CPSR est également assuré par la Direction territoriale des routes.

Quelle est la composition de la CPSR ?

En fonction du sujet traité, la CPSR sera constituée des membres suivants :

• Direction Territoriale des routes (directeur, ingénieur dirigeant, ingénieur responsable des équipements électromécaniques, chef de district, responsable sécurité routière, …)  ;
• Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;
• Autres directions du SPW Mobilité et Infrastructures en fonction des sujets (aménagements paysagers, …)
• SOFICO (pour les voiries du réseau structurant) ;
• Fonctionnaire-délégué du service extérieur compétent du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (essentiellement pour l’analyse de projets dans le cadre de l’application de la Directive 2008/96/CE) ;
• Autres organismes : TEC, OTW, Infrabel;
• Commune concernée;
• Zone de police ;
• Police fédérale (uniquement pour les voiries du réseau géré par la police de la route) ;
• Auditeur agréé (sauf s’il fait partie des membres repris ci-avant) pour l’analyse des projets dans le cadre de la Directive 2008/96/CE ;
• Si nécessaire, toute autre personne concernée par le sujet (représentant d’une association d’usagers, d’un comité de quartier, directeur d’école…).

Quand organiser une CPSR ?

• Obligatoirement dans le cadre de l’application de la Directive européenne 2008/96/CE (pour la phase d’évaluation des incidences). On l’appellera CPSR « évaluation des incidences ».

• Dans toute autre circonstance liée à un problème de sécurité routière sur le réseau régional qui nécessite un avis collectif vis-à-vis du problème abordé : carrefour problématique, éclairage, traversée piétonne, virage dangereux, abord école… On l’appellera CPSR « problèmes de sécurité sur le réseau ».

• Obligatoirement dans le cadre de l’application de la circulaire ministérielle du 07/03/2019, visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d’aménagement de l’espace public et de réfection de voiries. On l’appellera CPSR « modes actifs ».

A quelle fréquence faut-il organiser une CPSR ?

• Une CPSR doit être organisée pour chaque projet d’infrastructure dans le cadre de l’application de la Directive européenne 2008/96/CE (évaluation des incidences). Dès lors, la fréquence des réunions dépend du nombre de projets. Dans la mesure du possible, il est suggéré de regrouper plusieurs projets lors de la CPSR « évaluation des incidences ».

• Au moins une fois par an, une CPSR est consacrée à un échange de vues et d’informations sur l’intégration des modes actifs dans les projets d’aménagement et dans les travaux de réfection.

• Par ailleurs, chaque direction territoriale des routes organisera si possible au moins une fois par an une CPSR « problèmes de sécurité sur le réseau » avec chaque zone de police et les communes concernées afin de discuter de différents dossiers problématiques et d’évaluer les mesures prises antérieurement.

• S’il faut examiner un dossier sans attendre la réunion annuelle avec la zone de police, une CPSR « problème de sécurité sur le réseau »  peut être organiséeToutefois, afin de ne pas multiplier les réunions en mobilisant de nombreux acteurs, il faut d’abord privilégier les échanges directs (entre acteurs locaux) et les échanges de courriers (rédaction d’un rapport d’analyse). La Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries est à la disposition des gestionnaires pour réaliser ces analyses. dès que nécessaire.

Comment s’organise la CPSR ?

• Dossier préparatoire à envoyer à tous les participants de la CPSR
• Convocation des différentes parties avec un préavis suffisant permettant la prise de connaissance du sujet à traiter (visite sur site, étude du sujet…)
• Traitement du dossier en réunion
• Elaboration du PV de synthèse
• Mise en œuvre des conclusions

Que doit contenir le dossier préparatoire ?

Le dossier préparatoire sera envoyé à tous les participants minimum 15 jours avant la réunion ou sera joint à la convocation. Il comportera tous les éléments pertinents permettant d’établir le diagnostic précis du problème à évoquer lors de la CPSR.

Deux cas peuvent se présenter :

• soit il s’agit d’un projet d’infrastructure nécessitant une évaluation des incidences sur la sécurité – CPSR « évaluation des incidences » ;
• soit il s’agit d’un dossier ponctuel (ou d’une série de dossiers) relatif(s) à un problème de sécurité sur le réseau – CPSR « problèmes de sécurité sur le réseau ».

CPSR « évaluation des incidences »

Dans ce cas, le dossier préparatoire sera le document de synthèse POC (Problèmes-Objectifs-Contraintes).

CPSR « problèmes de sécurité sur le réseau »

Le dossier préparatoire reprendra, dans la mesure du possible :

• Les comptages (Plus de précisions sont disponibles dans la brochure la CeMathèque n°23 de mai 2008 « Des comptages. Pourquoi ? Comment ».)
• Les mesures de vitesses
• Le relevé des accidents

La quantification des accidents est primordiale pour l’établissement du diagnostic. Il est fortement suggéré de se procurer les informations dont dispose la zone de police concernée datant d’au moins les cinq dernières années (si possible également les accidents avec dégâts matériels).

Il est également possible de récupérer les informations relatives aux accidents corporels via la base de données accessible sur le portail cartographique du SPW.

• La situation existante

Pour traiter au mieux le dossier en CPSR, il est primordial de se munir du maximum d’informations visuelles :

• Un relevé photographique où le photographe se met à la place du conducteur et qui permettra de dégager d’éventuels problèmes de visibilité
• Un relevé vidéo lorsque cela s’avère nécessaire (traitement d’un tronçon de route, évolution de la visibilité à l’approche du lieu considéré…)
• Un plan de la situation (levé de géomètre, orthophotoplans, PPNC, PICC)
• Une représentation des éléments marquants (relevé des limites de vitesse, de la signalisation, des équipements,…)

• D’autres données

Plans communaux de mobilité (PCM) ou autres outils d’aménagement du territoire ou de mobilité

Comment formaliser le PV de réunion ?

Pour la CPSR « évaluation des incidences», le PV de réunion sera composé des éléments suivants :

• La liste des participants présents et excusés à la CPSR reprenant les organismes et contacts respectifs
• Le document de synthèse POC complété (y compris les avis de tous les participants à la réunion)
• Une analyse comparative des différentes variantes d’aménagement en tenant compte de la sécurité routière, des objectifs et des contraintes (tableau multicritères)
• Une conclusion comprenant la motivation du choix du principe d’aménagement retenu

Pour la CPSR « problèmes de sécurité sur le réseau », le PV de réunion sera composé des éléments suivants :

• La liste des participants présents et excusés à la CPSR reprenant les organismes et contacts respectifs
• Une fiche détaillée par sujet comprenant :
  • Situation (numéro de route nationale + borne kilométrique)
  • Commune
  • Demandeur initial
  • Comptages
  • Les relevés d’accidents
  • La situation existante
  • D’autres données (PCM,…)
• Un résumé de l’avis de tous les participants à la réunion (un avis par organisme représenté)
• Une description du problème, des objectifs et contraintes retenus par la CPSR
• Si nécessaire, une grille multicritère comparant les avantages / inconvénients des différentes solutions évoquées
• Une conclusion comprenant les actions à prévoir