En quoi consiste une évaluation des incidences sur la sécurité des infrastructures routières ?
Il s’agit d’un des outils repris dans la Directive européenne 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
L’objectif principal consiste à s’assurer que la sécurité routière pour l’ensemble des usagers soit prise en compte dès le début du projet dans le cadre d’une concertation la plus large possible.
Lors d’une évaluation des incidences sur la sécurité, il faut décrire le problème et définir les objectifs et contraintes de chacun des acteurs du projet. Ensuite, une évaluation des impacts en sécurité routière est réalisée par un auditeur agréé sur différentes variantes (analyse multicritères). L’annexe I du décret du 22/12/2010 propose à titre indicatif une liste d’éléments à prendre en considération pour réaliser une évaluation des incidences.
L’évaluation des incidences se termine par l’analyse des différentes solutions et par le choix concerté et justifié de la solution retenue.
Afin d’harmoniser les pratiques, une procédure a été établie.
Qui doit la réaliser ?
Le chef de projet de la Direction territoriale des routes organise et anime les différentes réunions de concertation de type CPSR qui doivent être tenues pour mener à bien cette évaluation des incidences.
Les divers documents relatifs à l’évaluation des incidences sont rédigés par :
- le chef de projet (document de synthèse POC, procès-verbaux de réunion)
- l’auditeur de sécurité (analyse comparative des différentes variantes). Le chef de projet peut également rédiger le tableau d’analyse comparative des différentes variantes mais dans ce cas, ce tableau d’analyse doit être validé par un auditeur agréé.
Enfin, il est fortement suggéré que la rédaction des divers documents se fasse en étroite collaboration entre le chef de projet et l’auditeur de sécurité.
Quels sont les projets concernés ?
L’évaluation des incidences sur la sécurité doit obligatoirement être réalisée pour tout projet d’infrastructure, sur le réseau routier régional, nécessitant un permis d’urbanisme, que le demandeur soit un organisme public ou privé.
Pour les projets d’infrastructure ne nécessitant pas de permis d’urbanisme mais ayant un impact sur le trafic et la sécurité, l’évaluation des incidences est fortement recommandée (et est obligatoire pour les études de feux tricolores).
Les projets de réfection de voiries (de type raclage/pose) font l’objet, quant à eux, d’une évaluation simplifiée des incidences sur la sécurité, afin de vérifier s’il est opportun et possible d’y intégrer les modes actifs. (Article 3 de la circulaire ministérielle du 07/03/2019)
En revanche, les autres travaux d’entretien ne sont pas soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur la sécurité.
Sur les voiries communales, l’évaluation des incidences sur la sécurité routière n’est pas une procédure obligatoire.
Toutefois, si la commune le souhaite ou si le projet fait partie des projets sélectionnés par la Direction des espaces publics subsidiés du SPW Mobilité et Infrastructures pour la réalisation d’un audit, une évaluation des incidences simplifiéeOrganisation d’une réunion au cours de laquelle les différents intervenants (commune, auteur de projet, SPW, zone de police, auditeur, ...) envisageront différents scénarios. Après argumentation et évaluation par rapport à la sécurité routière, un accord sur les grands principes du projet sera pris et les différents points de vue actés dans un procès-verbal approuvé par le Collège communal pourra être mise en place.
A quel moment faut-il la réaliser ?
Elle doit être réalisée dès le début de l’étude d’un projet (et donc avant de réaliser les audits de sécurité)
Cette démarche s’inscrit totalement dans le processus de gestion des projets routiers du SPW Mobilité et Infrastructures (GPS). En effet, cette évaluation des incidences est une des nombreuses tâches que doit réaliser le chef de projet notamment lors de la rédaction des fiches de pré-étude pour justifier le choix d’une solution.
