Directive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Pourquoi une Directive européenne sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières?

 L’analyse des statistiques d’accidents de la route en Europe montre de fortes disparités entre les différents pays.

Nombre de tués par million d’habitants en 2019

source : European Commission, Road Safety.

Il n’est pas aisé de comparer les différents pays et d’expliquer ces écarts car les politiques de sécurité routière nationales ou régionales se basent sur de multiples facteurs (éducation, sensibilisation, répression, parc automobile, infrastructure, …).

Toutefois, on remarque que les pays ayant de bonnes statistiques de sécurité routière adoptent depuis de nombreuses années une démarche proactive d’amélioration de la sécurité routière dont des démarches liées à l’amélioration de l’infrastructure et au contrôle des projets routiers.

Dès 2008, la Commission européenne a souhaité étendre ces bonnes pratiques à l’ensemble des pays membres via la Directive 2008-96-CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

En date du 23 octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté la Directive (UE) 2019/1936 modifiant la Directive de 2008. Ce nouveau texte de référence ne change pas les procédures définies sur base de la version précédente.

Quel est l’objectif principal de cette Directive européenne ?

L’objectif principal consiste à réduire le nombre de victimes sur les routes grâce à l’établissement de procédures visant à garantir un niveau de sécurité routière uniformément élevé sur l’ensemble du réseau transeuropéen.

Ces procédures concernent :

• la classification et la gestion de la sécurité sur le réseau routier en exploitation (monitoring) ;
• des contrôles sécurité des projets routiers (évaluation des incidences et audits);
• l’inspection des mesures de sécurité applicables aux chantiers;
• des inspections de sécurité des routes en exploitation.

Quelle est la portée de cette Directive ?

Celle-ci s’applique obligatoirement aux routes du réseau transeuropéen.

Toutefois, la Commission européenne invite chaque état membre à étendre la portée de cette directive aux autres routes, car les victimes d’accidents de la circulation sur le réseau transeuropéen ne représentent qu’une faible proportion de l’ensemble des victimes.

C’est pourquoi, depuis le 20 février 2014, la portée de cette Directive a été étendue par le Gouvernement wallon à toutes les routes régionales de Wallonie.

Cette Directive ne s’applique donc pas aux voiries communales. Toutefois, certaines procédures peuvent être menées sur les voiries communales, soit à l’initiative des communes, soit à l’initiative du Service Public de Wallonie, notamment dans le cadre de projets subsidiés par la Région.

Comment cette Directive a-t-elle été transposée en Wallonie ?

En Wallonie, la Directive de 2008 a été transposée le 22 décembre 2010 en un décret.

La Directive de 2019 a également été transposée en un décret, qui a pris effet le 17 décembre 2021.

Une première version des lignes directrices  d’application de la directive a été arrêtée le 02 février 2012.

Enfin, une seconde version des lignes directrices a été approuvée le 23 mai 2016.

C’est cette version qui est d’application à ce jour.