Le stationnement réservé pour personnes handicapées

Quant aux règles d’utilisation d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, elles figurent à l’article 27bis du code de la route.

Les emplacements réservés ne sont pas individualisés. Pour se garer sur ce type d’emplacement, il faut disposer d’une carte ou d’un document délivré par le SPF Sécurité sociale. Chaque emplacement est mis à disposition de toute personne répondant à cette condition.

Notons ici que le processus conduisant à la réservation d’un emplacement pour répondre à la demande d’un particulier, sur base de la Circulaire ministérielle du 3 avril 2001, est décrit dans la fiche consacrée aux règlements complémentaires.

Concernant la durée du stationnement :

Les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte spéciale (délivrée par le SPF Sécurité sociale) est apposée sur la face interne du pare- brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule.

Est assimilé à cette carte spéciale le document qui est délivré dans un pays étranger par l'autorité compétente de ce pays aux personnes handicapées utilisant des véhicules et qui comporte le symbole  (Article 27.4.1. du Code de la route)

La carte spéciale remplace le disque de stationnement lorsque l'usage de celui-ci est imposé. (Article 27.4.2. du Code de la route)

1. Une personne a besoin d’une aide régulière pour se rendre à l’hôpital ou dans une institution de soins. Elle se déplace très difficilement et ne peut être véhiculée que par transport médicalisé ou dans la voiture d’un proche, habitant à une autre adresse. Est-il possible, devant son domicile, d’obtenir la réservation d’un emplacement pour personnes handicapées ?

Pour une prise en charge régulière, le conseil adressé aux communes est de mettre en place une interdiction de stationner , le cas échéant limitée dans le temps, avec une flèche indiquant la longueur6 m minimum, de préférence. sur laquelle s’applique l’interdiction.

2. Pour augmenter son degré d’accessibilité, un cabinet médical demande la création d’emplacements de stationnement pour personnes handicapées à proximité immédiate de son entrée.

Il y a là une question d’appréciation : un cabinet médical n’est pas dans l’esprit d’un établissement spécifique pour l’accueil des personnes handicapées.

Or, si on se réfère à l’article 1.1.2 de la circulaire ministérielle de 2001, les réservations sont mises en place près de bâtiments où des « personnes handicapées se rendent quotidiennement ou très fréquemment (par exemple : dispensaires, établissements de soins pour handicapés, associations pour handicapés, etc….) et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public."

Dans certains quartiers (« pôles de santé ») où se concentrent plusieurs cabinets de médecins, polyclinique etc., aménager un parking structuré est un meilleur choix.

Plusieurs emplacements peuvent être réservés dans cette aire de stationnement. Le quota réglementaire est un minimum.

3. Un citoyen, qui a un garage trop étroit, inutilisable compte tenu de son handicap, demande un emplacement réservé pour personne handicapée. Parmi les situations rencontrées, il y a celles où le dimensionnement du garage ne permet pas la sortie par l’arrière d’un véhicule adapté et aussi les cas où il n’y a pas la surlargeur permettant d’ouvrir une portière latérale, côté conducteur ou passager, et de glisser son fauteuil à côté.

La solution proposée consiste à créer un emplacement réservé pour personnes handicapées, devant le garage. Il importe cependant de rappeler que cet emplacement devient de facto un emplacement public. En conséquence, la commune va demander qu’aucune plaque ne soit apposée sur la porte du garage. Toute personne respectant l’article 27bis du Code de la route peut utiliser l’emplacement.

4. Au sens de la circulaire ministérielle du 3 avril 2001, les personnes handicapées pour lesquelles on autorise la réservation d’un emplacement doivent posséder le véhicule ou alors être conduites par une personne habitant sous le même toit. Qu’en est-il des personnes qui bénéficient d’un véhicule de société ?

Pour savoir ce que l’on entend par « possession », il y a lieu de se référer à la définition que l’on peut trouver à l’article 3.18 du Code civil, à savoir que la possession est l'exercice de fait d'un droit, comme si l'on en était titulaire, soit par soi-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers.

La demande qui concerne un véhicule de société est recevable. En effet, même si la personne demanderesse n’est pas la propriétaire du véhicule, elle en a quand même la possession.

5. Dans une rue où il ne serait pas pertinent de marquer toute une bande de stationnement, est-il envisageable de ne tracer les contours que d’un seul emplacement réservé aux personnes handicapées ?

Signaler et marquer uniquement un emplacement réservé pour personnes handicapées afin de faire respecter la distance de 6 m, est règlementairement autorisé, pour autant qu’il s’agisse bien,— sans incidence sur la sécurité routière,— d’occuper un espace où le stationnement n’est pas interdit.