information Fiche n°444

Règlement complémentaire de circulation

Voiries
Objets
 
Formalisation
Condition
Exercice de la tutelle
Communales
Stationnement à durée limitée (si ce n’est pas une mesure de stationnement alterné semi-mensuel) ou réservé aux titulaires d’une carte de stationnement délivrée par la commune
Initiative communale
RC
 
Non
Stationnement payant
RC
 
Non
Réservation d’un emplacement pour personne handicapée
RC
Utilisation du formulaire type
Oui (20 jours)
Toute autre mesure liée à la police de la circulation routière qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction
RC
Avis technique préalable
Oui (20 jours)
RC
Sans demande d’avis technique préalable
Oui (60 jours)
Mesures zonales sur voiries communales et régionales (1 seule commune concernée)
RC
Accord de la DT gestionnaire + Avis technique préalable
Oui (20 jours)
RC
Sans demande d’avis technique préalable
Oui (60 jours)
Régionales
Stationnement à durée limitée (si ce n’est pas une mesure de stationnement alterné semi-mensuel) ou réservé aux titulaires d’une carte de stationnement délivrée par la commune
Initiative communale
RC
 
Non
Stationnement payant
RC
 
Non
A. Mesures de stationnement alterné (signaux E5, E7, E11)
RC
Avis technique préalable
Oui (20 jours)
Sans demande d’avis technique préalable
Oui (60 jours)
B. Réservation de stationnement
RC
Avis technique préalable
Oui (20 jours)
Sans demande d’avis technique préalable
Oui (60 jours)
C. Réservation d’un emplacement pour personne handicapée
RC
Utilisation du formulaire type
Oui (20 jours)
D. Interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances ≤30 m
RC
Avis technique préalable
Oui (20 jours)
Sans demande d’avis technique préalable
Oui (60 jours)
Mesures A., B., C. ou D.
Initiative régionale
AM
La commune a 60 jours pour remettre un avis
 
Toute autre mesure liée à la police de la circulation routière qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction
AM
Mesures zonales qui s’étendent sur plusieurs communes
AM
Chaque commune a 60 jours pour remettre un avis

Vers le fichier PDF du tableau synthétique

RC = règlement complémentaire sur base d’une délibération d’un conseil communal

AM = règlement complémentaire prenant la forme d’un arrêté ministériel

Jours = jours calendriers

 

Cadre légal

 

Autorité compétente en ce qui concerne…
Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ⇒ Les autoroutes et routes régionales
⇒ Les carrefours dont une voirie régionale fait partie
⇒ La détermination de mesures à caractère zonal quand ces dernières s’étendent sur plusieurs communes
Le Ministre de l’Agriculture ⇒ Les routes et chemins forestiers
Le Ministre fédéral de la Défense nationale ⇒ Les routes militaires
Le Ministre fédéral ayant l’infrastructure ferroviaire dans ses attributions ⇒ Les passages à niveau
Les conseils communaux ⇒ Les voiries communales
⇒ Les mesures à caractère zonal visant à la fois les voiries communales et régionales situées sur le territoire de leur commune

 

 

Mesures concernées

L’adoption d’un règlement complémentaire est obligatoire pour rendre légale la signalisation destinée à régler une situation permanente ou périodique répétitive et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction.

 

Résumé de ce qui repose sur un règlement complémentaire

Toute la signalisation lumineuse
hormis les signaux à feux clignotants des passages à niveau et le feu jaune-orange clignotant destiné à attirer l’attention (séparé de la signalisation lumineuse tricolore)

Liste non-exhaustive

 

Les marques routières

sauf les marques longitudinales indiquant le bord réel de la chaussée, conformes à l’article 75.1 du code de la route.

Cas les plus fréquents

Liste non-exhaustive  

 

Passage pour piétons   Piste cyclable   Bande de stationnement
    B.3.07.04.003-stationnement-emplacements-marqués.png
         
Marquage axial de la chaussée   Zone d’évitement striée    
     

 

 

Les signaux de priorité

tous sauf le signal B17 – « Carrefour où la priorité de droite est applicable »

B1-det.png B3-det.png B5-det.png B7-det.png B9-det.png B11-det.png B13-det.png B15a-det.png B15b-det.png B15c-det.png B15d-det.png B15e-det.png B15f-det.png B15g-det.png B19-det.png B21-det.png B22-detoure.jpg B23-detoure.jpg
B1 B3 B5 B7 B9 B11 B13 B15a B15b B15c B15d B15e B15f B15g B19 B21 B22 B23

 

 

Les signaux d’interdiction

C1-det.png C3-det.png C5-det.png C6-det.png C7-det.png C9-det.png C11-det.png C13-det.png C15-det.png C17-det.png C19-det.png C21-det.png C22-det.png C23-det.png C24a-det.png C24b-det.png C24c-det.png
C1 C3 C5 C6 C7 C9 C11 C13 C15 C17 C19 C21 C22 C23 C24a C24b C24c
                                 
C25-det.png C27-det.png C29-det.png C31a-det.png C31b-det.png C33-det.png C35-det.png C37-det.png C39-det.png C41-det.png C43-50kmh-det.png C45-det.png C46-det.png C47-det.png C48-det.png C49-det.png  
C25 C27 C29 C31a C31b C33 C35 C37 C39 C41 C43 C45 C46 C47 C48 C49  

 

 

Les signaux d’obligation
tous sauf le signal D1 lorsque la flèche est inclinée à 45°

D1a-det.png D1b-det.png D1ba-det.png D1e-det.png D1f-det.png D3a-det.png D3b-det.png D4a-det.png D4b-det.png D5-det.png D7-det.png D9a-det.png D9b-det.png D10-det.png D11-det.png D13-det.png
D1a D1b D1ba D1e D1f D3a D3b D4a D4b D5 D7 D9a D9b D10 D11 D13

 

 

Les signaux d’arrêt et de stationnement

E1-det.png E3-det.png E5-det.png E7-det.png E9a-det.png E9a-handicap-det.png E9b-det.png E9c-det.png E9d-det.png E9e-det.png E9f-det.png E9g-det.png E9h-det.png E9i-moto-det.png
E1 E3 E5 E7 E9a E9a E9b E9c E9d E9e E9f E9g E9h E9i

 

 

Les signaux d’indication qui entraînent des obligations ou interdictions

F1a-portrait-det.png F1b-paysage.png F3a-paysage-Villers-la-Ville-1100x700det.png F3b-700x1100-portrait-det.png F4a-det.png F4b-det.png F5-det.png F7-det.png F9-det.png F11-det.png F12a-det-1.png F12b-det.png F13-det.png F14-det.png F15-det.png
F1a F1b F3a F3b F4a F4b F5 F7 F9 F11 F12a F12b F13 F14 F15
                             
F17-det.png F18-det.png F19-det.png F21-det.png F89-det.png F91-det.png F99a-complet-det.png F99b-det.png F99c-complet-det.png F101a-complet-det.png F101b-det.png F101c-complet-det.png F103-det.png F105-det.png F111-det.png  
F17 F18 F19 F21 F89 F91 F99a F99b F99c F101a F101b F101c F103 F105 F111                   

 

Les dispositifs surélevésIls nécessitent un règlement complémentaire car prendre ce type de décision, c’est créer un contexte avec de nouvelles obligations et interdictions ne figurant pas dans les règlements généraux.

sauf les coussins

Plateau Ralentisseur de trafic (dos d’âne)

 

Procédure d’approbation d’un règlement complémentaire

Lien utile vers la description complète de la démarche et vers les formulaires
Lien utile pour identifier si une route est communale ou régionale

 

Voiries communales ou mesures zonales sur voiries communales et régionales sur le territoire d’une commune

Initiative communale

Règle générale : avec ou sans demande d’avis technique préalable (timing différent)

⇒ Avec demande d’avis technique préalable : délai de 20 jours calendrier

 

⇒ Sans demande d’avis technique préalable : délai de 60 jours calendrier

 

Cas particuliers : certaines mesures de stationnement

Ne sont pas soumis à la tutelle les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, stationnement réservé aux titulaires d’une carte délivrée par la commune, stationnement à durée limitée (sauf s’il s’agit de poser les signaux E5, E7 ET E11).

 

En outre, s’il s’agit de définir un emplacement de stationnement pour personne handicapée, la procédure se dessine comme suit :

 

En savoir plus sur le questionnaire prévu par la circulaire ministérielle

 

A titre exceptionnel : initiative ministérielle

Ce cas particulier se présente lorsqu’en vue de maîtriser les coûts d’exploitation des sociétés de transport en commun, le Ministre invite les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu’il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.

 

Voiries régionales

Initiative ministérielle

 

Initiative communale (règlements complémentaires de suppléance pour des mesures de stationnement)

Les règlements complémentaires de suppléance ne peuvent porter que sur les mesures suivantes :

1° pose d’un signal E5 , E7 ou E11;

 

5° stationnement à durée limitée (sauf les mesures de stationnement alterné semi-mensuel visées au point 1°) ;

2° réservation de stationnement;

 

6° stationnement payant ;

3° interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres ;

Ces trois types de règlements complémentaires sont soumis à la tutelle et il faut suivre la procédure d'approbation standard.

 

 

7° stationnement réservé aux titulaires d’une carte de stationnement communale.

Ces trois types de règlements complémentaires (5°, 6°, 7°) ne sont pas soumis à la tutelle.

4° réservation d’un emplacement pour personne handicapée.

Ce type de règlement complémentaire est soumis à la tutelle et il faut suire la procédure adaptée.

 

 

 

Mesures zonales sur plusieurs communes

C’est le Ministre qui adopte les règlements complémentaires relatifs aux mesures à caractère zonal, lorsque celles-ci s’étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Une agglomération, par exemple, peut s’étirer sur plusieurs communes.

Il faut suivre la même procédure d’approbation que pour un règlement complémentaire relatif aux voiries régionales et pris à l’initiative du Ministre.

 

Sources et infos

Dates de mise à jour
09 septembre 2019
Chapitre 3 et chapitre 4 ajout de “Lien utile vers le Portail de Wallonie 
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Vers le lexique
Mots-clés
Avertissements

– Les prescriptions techniques (pour les travaux routiers effectués sur le réseau régional et pour les travaux routiers subsidiés effectués sur le réseau communal) se trouvent dans le document de référence : CCT – Chapitre L-2.

Les informations publiées dans la Sécurothèque (https://securotheque.wallonie.be) sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d’exigences spécifiques, examinées au cas par cas.