Fiche n°444

Règlement complémentaire de circulation

Pour toute question relative au cadre légal, vous pouvez vous adresser à la Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier.

Voiries	Objets		Formalisation	Condition	Exercice de la tutelle
Communales	Stationnement à durée limitée (si ce n’est pas une mesure de stationnement alterné semi-mensuel) ou réservé aux titulaires d’une carte de stationnement délivrée par la commune	Initiative communale	RC		Non
	Stationnement payant		RC		Non
	Réservation d’un emplacement pour personne handicapée		RC	Utilisation du formulaire type	Oui (20 jours)
	Toute autre mesure liée à la police de la circulation routière qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction		RC	Avis technique préalable	Oui (20 jours)
			RC	Sans demande d’avis technique préalable	Oui (60 jours)
Mesures zonales sur voiries communales et régionales (1 seule commune concernée)			RC	Consultation de la DT gestionnaire + Avis technique préalable	Oui (20 jours)
			RC	Sans demande d’avis technique préalable	Oui (60 jours)
Régionales	Stationnement à durée limitée (si ce n’est pas une mesure de stationnement alterné semi-mensuel) ou réservé aux titulaires d’une carte de stationnement délivrée par la commune	Initiative communale	RC		Non
	Stationnement payant		RC		Non
	A. Mesures de stationnement alterné (signaux E5 , E7 , E11 )		RC	Consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (20 jours)
			RC	Sans consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (60 jours)
	B. Réservation de stationnement		RC	Consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (20 jours)
	B. Réservation de stationnement		RC	Sans consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (60 jours)
	C. Réservation d’un emplacement pour personne handicapée		RC	Utilisation du formulaire type	Oui (20 jours)
	D. Interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances ≤30 m		RC	Consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (20 jours)
			RC	Sans consultation préalable de la DT gestionnaire	Oui (60 jours)
	Mesures A., B., C. ou D.	Initiative régionale	AM	La commune a 60 jours pour remettre un avis
	Toute autre mesure liée à la police de la circulation routière qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction		AM	La commune a 60 jours pour remettre un avis
Mesures zonales qui s’étendent sur plusieurs communes			AM	Chaque commune a 60 jours pour remettre un avis

Vers le fichier PDF du tableau synthétique

RC = règlement complémentaire sur base d’une délibération d’un conseil communal

AM = règlement complémentaire prenant la forme d’un arrêté ministériel

Jours = jours calendriers

Cadre légal
Mesures concernées
Procédure d’approbation d’un règlement complémentaire
Sources et infos

Cadre légal

Autorité compétente	en ce qui concerne…
Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions	⇒ Les autoroutes et routes régionales ⇒ Les carrefours dont une voirie régionale fait partie ⇒ La détermination de mesures à caractère zonal quand ces dernières s’étendent sur plusieurs communes
Le Ministre de l’Agriculture	⇒ Les routes et chemins forestiers
Le Ministre fédéral de la Défense nationale	⇒ Les routes militaires
Le Ministre fédéral ayant l’infrastructure ferroviaire dans ses attributions	⇒ Les passages à niveau
Les conseils communaux	⇒ Les voiries communales ⇒ Les mesures à caractère zonal visant à la fois les voiries communales et régionales situées sur le territoire de leur commune

Mesures concernées

L’adoption d’un règlement complémentaire est obligatoire pour rendre légale la signalisation destinée à régler une situation permanente ou périodique répétitive et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction.

Résumé de ce qui repose sur un règlement complémentaire

Toute la signalisation lumineuse
hormis les signaux à feux clignotants des passages à niveau et le feu jaune-orange clignotant destiné à attirer l’attention (séparé de la signalisation lumineuse tricolore)

Liste non-exhaustive

Les marques routières

sauf les marques longitudinales indiquant le bord réel de la chaussée, conformes à l’article 75.1 du code de la route.

Cas les plus fréquents

Liste non-exhaustive

Passage pour piétons	Piste cyclable	Bande de stationnement


Marquage axial de la chaussée	Zone d’évitement striée

Les signaux de priorité

tous sauf le signal B17 – « Carrefour où la priorité de droite est applicable »

Les signaux d’interdiction

Les signaux d’obligation
tous sauf le signal D1 lorsque la flèche est inclinée à 45°

Les signaux d’arrêt et de stationnement

Les signaux d’indication qui entraînent des obligations ou interdictions

Les dispositifs surélevésIls nécessitent un règlement complémentaire car prendre ce type de décision, c’est créer un contexte avec de nouvelles obligations et interdictions ne figurant pas dans les règlements généraux.

sauf les coussins


Plateau	Ralentisseur de trafic (dos d’âne)

Procédure d’approbation d’un règlement complémentaire

Lien utile vers la description complète de la démarche et vers les formulaires
Lien utile pour identifier si une route est communale ou régionale

Voiries communales ou mesures zonales sur voiries communales et régionales sur le territoire d’une commune

Initiative communale

Règle générale : avec ou sans demande d’avis technique préalable (timing différent)

⇒ Avec demande d’avis technique préalable : délai de 20 jours calendrier

⇒ Sans demande d’avis technique préalable : délai de 60 jours calendrier

Cas particuliers : certaines mesures de stationnement

Ne sont pas soumis à la tutelle les règlements complémentaires relatifs aux mesures de stationnement payant, stationnement réservé aux titulaires d’une carte délivrée par la commune, stationnement à durée limitée (sauf s’il s’agit de poser les signaux E5, E7 ET E11).

En outre, s’il s’agit de définir un emplacement de stationnement pour personne handicapée, la procédure se dessine comme suit :

En savoir plus sur le questionnaire prévu par la circulaire ministérielle

A titre exceptionnel : initiative ministérielle

Ce cas particulier se présente lorsqu’en vue de maîtriser les coûts d’exploitation des sociétés de transport en commun, le Ministre invite les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu’il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.

Voiries régionales

Initiative ministérielle

Initiative communale (règlements complémentaires de suppléance pour des mesures de stationnement)

Les règlements complémentaires de suppléance ne peuvent porter que sur les mesures suivantes :

1° pose d’un signal E5 , E7 ou E11 ;		5° stationnement à durée limitée (sauf les mesures de stationnement alterné semi-mensuel visées au point 1°) ;
2° réservation de stationnement;		6° stationnement payant ;
3° interdiction de stationnement ou d’arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres ; Ces trois types de règlements complémentaires sont soumis à la tutelle et il faut suivre la procédure d'approbation standard.		7° stationnement réservé aux titulaires d’une carte de stationnement communale. Ces trois types de règlements complémentaires (5°, 6°, 7°) ne sont pas soumis à la tutelle.
4° réservation d’un emplacement pour personne handicapée. Ce type de règlement complémentaire est soumis à la tutelle et il faut suire la procédure adaptée.

Mesures zonales sur plusieurs communes

C’est le Ministre qui adopte les règlements complémentaires relatifs aux mesures à caractère zonal, lorsque celles-ci s’étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Une agglomération, par exemple, peut s’étirer sur plusieurs communes.

Il faut suivre la même procédure d’approbation que pour un règlement complémentaire relatif aux voiries régionales et pris à l’initiative du Ministre.

Sources et infos

Dates de mise à jour

09 septembre 2019

Chapitre 3 et chapitre 4 ajout de “Lien utile vers le Portail de Wallonie “

05 octobre 2022

Suppression des signaux C48 et C49 + ajout des signaux F113 et E9j

01 juillet 2024

Mise à jour du tableau de synthèse : ajustement de la terminologie pour les mesures de stationnement proposées par la commune sur voirie régionale

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Reférences/Sources

Vers le lexique

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Mots-clés

Avertissements

– Les prescriptions techniques (pour les travaux routiers effectués sur le réseau régional et pour les travaux routiers subsidiés effectués sur le réseau communal) se trouvent dans le document de référence : CCT – Chapitre L-2.

Les informations publiées dans la Sécurothèque (https://securotheque.wallonie.be) sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d’exigences spécifiques, examinées au cas par cas.