Fiche n°125
- Publication 07 août 2024
Rendre règlementaires les mesures portant sur le stationnement
Introduction
Délimiter l’espace public avec du marquage engendrant ou faisant cesser une interdiction de stationner nécessite l’adoption d’un règlement complémentaire.
Dans ce document, la raison du changement doit être explicite.
Exemples (liste non exhaustive) :
- « Considérant qu’une révision de la politique de stationnement est intégrée dans le déploiement du projet de mobilité approuvé le … par … »
- « Considérant qu’une reconfiguration de la traversée d’agglomération est nécessaire pour sécuriser les lieux où les vitesses pratiquées génèrent un problème de sécurité»
- …
Aide à la rédaction d'un règlement complémentaire
La Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales et la tutelle sur les règlements complémentaires pour les voiries communales. Afin d’offrir davantage de facilités dans l’établissement des règlements complémentaires, elle a mis en place l’outil d’aide à la rédaction suivant :
Marquage - Ligne discontinue de couleur jaune permettant l'arrêt mais interdisant le stationnement
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Le stationnement est interdit aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.
Le stationnement est interdit aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure de l’accotement en saillie. Le stationnement est interdit aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur le bord réel de la chaussée. |
Marquage - Bande de stationnement
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Une bande de stationnement d’environ 2 mètres de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir dans les voies suivantes : ……………. La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’A.R. du 1er décembre 1975. |
Marquage - Emplacement(s) de stationnement
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Des emplacements de stationnement sont établis aux endroits suivants : a) Longitudinalement : ……………. b) Perpendiculairement : ……………. c) En oblique : ……………. La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 7.7.5 de l’A.R. du 1er décembre 1975. |
Signaux routiers
Stationnement interdit
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Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E1 |
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| Le cas échéant : |
…complétés par un panneau additionnel indiquant la catégorie de véhicules pour laquelle l’interdiction est applicable ou portant la mention limitative …… (Exemple : du lundi au vendredi de 07h à 17h).
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Arrêt et stationnement interdit
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L’arrêt et le stationnement sont interdits sur les voies ou tronçons de voies suivants ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E3 |
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Le cas échéant : |
…complétés par un panneau additionnel indiquant la catégorie de véhicules pour laquelle l’interdiction est applicable ou portant la mention limitative …… (Exemple : du lundi au vendredi de 07h à 17h). |
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Stationnement alterné
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Le stationnement alterné est instauré sur les voies suivantes : ………. La mesure est matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs. |
Stationnement autorisé (sous certaines conditions...)
* Les compléments marqués d’un astérisque ne doivent pas être soumis à l’agent d’approbation
| Pour tous ces signaux, le cas échéant : |
…complétés par des panneaux additionnels portant la mention … ou le symbole … |
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Le stationnement est autorisé à tous les véhicules aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9a. |
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Le stationnement est limité dans le temps sur les voies suivantes : ………… par l’usage du disque de stationnement La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant le sigle du disque de stationnement. * |
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Le stationnement est limité dans le temps sur les voies suivantes : ………… de 5 à 30 minutes (Exemple) La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel portant selon les cas la mention de durée. * |
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Le stationnement est payant sur les emplacements de stationnement tracés aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant la mention « PAYANT » éventuellement complétés par la mention « Excepté riverains », « Excepté carte communale de stationnement », « Excepté voitures partagées » et le placement de parcomètres ou d’horodateurs indiquant les modalités d’utilisation.* |
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Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules : rues ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules. |
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Le stationnement est réservé aux motocyclettes, voitures, voitures mixtes et minibus : rues ……..… La mesure est matérialisée par des signaux E9b. |
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Le stationnement est réservé aux camionnettes et camions : rues ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9c. |
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Le stationnement est réservé aux autocars : rues ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9d. |
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Le stationnement est réservé aux véhicules de camping : rues : ………. La mesure est matérialisée par des signaux E9h. |
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Le stationnement est réservé aux motocyclettes : rues ……..… La mesure est matérialisée par des signaux E9i. |
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Le stationnement est réservé aux bicyclettes de 7h30 à 18h00 et aux motocyclettes, voitures, voitures mixtes et minibus de 18h00 à 7h30 : rues ……..… La mesure est matérialisée par des signaux E9j. |
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Le stationnement est obligatoire sur le trottoir ou sur l’accotement : rues ……………. La mesure est matérialisée par des signaux E9e. |
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Le stationnement est obligatoire en partie sur l’accotement ou sur le trottoir : rues ……………. La mesure est matérialisée par des signaux E9f. |
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Le stationnement est obligatoire sur la chaussée : rues ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9g. OU Le stationnement est obligatoire sur la chaussée, avec disque obligatoire : rues ……..… La mesure est matérialisée par des signaux E9g complétés par des additionnels portant le symbole du disque obligatoire. OU Le stationnement est obligatoire sur la chaussée, x minutes : rues ……..… La mesure est matérialisée par des signaux E9g complétés par des additionnels portant la mention de durée autorisée. (Exemple : 10 minutes) |
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Emplacement de stationnement réservé pour personnes handicapées
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Le stationnement est réservé aux personnes handicapées, rue …………..du côté ……, à l’opposé du n°….. Cette mesure est matérialisée par un signal E9a avec pictogramme de la personne handicapée, complété par panneau additionnel avec flèche montante « 6 m ». |
| Le cas échéant : | Texte à adapter selon la configuration du lieu (côté pair ou impair de la rue, stationnement éventuellement en oblique ou plusieurs emplacements en bout à bout etc.). |
Zone de stationnement à durée limitée
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Une zone de stationnement à durée limitée est créée pour tous les usagers : rues ………….. La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction du disque de stationnement. |
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Une zone de stationnement à durée limitée est créée, excepté pour les riverains : rues ………… La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction du disque de stationnement et portant la mention « Excepté riverains ». |
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Une zone de stationnement à durée limitée est créée, excepté pour les titulaires d’une carte communale de stationnement : rues ………………. La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction du disque de stationnement et portant la mention « Excepté carte communale de stationnement ». |
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Une zone de stationnement à durée limitée est créée, excepté pour les titulaires d’une carte de stationnement pour voitures partagées : rues ……….. La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction du disque de stationnement et portant la mention « Excepté voitures partagées ». |
Zone de stationnement payant
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Une zone de stationnement payant est créée pour tous les usagers 60 min : rues : ……………. La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la mention « PAYANT » et par le placement d’horodateurs indiquant les modalités d’utilisation. |
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Une zone de stationnement payant est créée, excepté pour les riverains - les titulaires d’une carte communale de stationnement - ou d’une carte de stationnement pour voitures partagées 60 min : rues : ……………. La mesure est matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la mention « PAYANT » complétée par l’indication « Excepté riverains », « Excepté carte communale de stationnement », ou « Excepté voitures partagées » et par le placement d’horodateurs indiquant les modalités d’utilisation. |
Sources et infos
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Aucune
Les informations publiées dans la Sécurothèque sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d'exigences spécifiques, examinées au cas par cas.