Fiche n°124
- Publication 30 juillet 2024
Rendre réglementaires des obligations de circulation
Introduction
Les mesures d’obligation de circulation nécessitent l’adoption d’un règlement complémentaire.
Dans ce document, les raisons techniques qui motivent l’utilisation d’un signal d’obligation doivent être explicites.
Exemples (liste non exhaustive) :
- déploiement du plan de mobilité approuvé le … par …, actualisant le partage de l’espace public entre catégories d’usagers et instaurant de nouveaux sens de circulation
- sécurisation d’une zone où les vitesses pratiquées engendrent un problème de sécurité
- création d’une piste cyclable séparée faisant partie du réseau cyclable fonctionnel supra-local
- création d’une piste cyclo-piétonne unidirectionnelle faisant partie du réseau cyclable local
- …
Aide à la rédaction d'un règlement complémentaire
La Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales et la tutelle sur les règlements complémentaires pour les voiries communales. Afin d’offrir davantage de facilités dans l’établissement des règlements complémentaires, elle a mis en place l’outil d’aide à la rédaction suivant :
Sens de circulation obligatoire
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Un sens obligatoire de circulation est instauré sur les voies suivantes : rue ……….. vers rue ………… La mesure est matérialisée par les signaux D1. |
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Le cas échéant : usage d'additionnels |
Le signal D1 est complété par un panneau additionnel du modèle M… |
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Un sens obligatoire de circulation est instauré sur les voies suivantes : rue ………… vers rues ……..… et ……….. La mesure est matérialisée par les signaux D3. |
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Un sens giratoire de circulation est instauré aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D5, ainsi que B1. |
Obligation de circulation pour certains usagers
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Une piste cyclable obligatoire est établie sans restriction ou obligation particulière sur les voies suivantes : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D7. |
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Une piste cyclable obligatoire est établie avec obligation pour les cyclomoteurs B et/ou speed pedelecs sur les voies suivantes : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D7 complétés par les signaux M6 ou M13 ou M14. |
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Une piste cyclable obligatoire est établie avec interdiction pour les cyclomoteurs B et/ou speed pedelecs sur les voies suivantes : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D7 complétés par les additionnels M7 ou M15 ou M16. |
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Une partie de la voie publique est réservée à la circulation des piétons, des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues classe A aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D9. |
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Une partie de la voie publique est réservée à la circulation des piétons et des cyclistes aux endroits suivants : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux D10. |
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Un chemin obligatoire pour les piétons est créé aux endroits suivants : ……..… La mesure est matérialisée par des signaux D11. |
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Un chemin obligatoire pour les cavaliers est créé aux endroits suivants : ……..… La mesure est matérialisée par des signaux D13. |
Sources et infos
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Aucune
Les informations publiées dans la Sécurothèque sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d'exigences spécifiques, examinées au cas par cas.