Fiche n°126
- Publication 08 août 2024
Rendre réglementaires des voies publiques à statut spécial
Introduction
Les signaux d’indication qui entraînent des obligations ou interdictions nécessitent l’adoption d’un règlement complémentaire.
Dans ce document, les raisons techniques qui motivent la mesure doivent être explicites.
Exemples (liste non exhaustive) :
- déploiement du plan de mobilité approuvé le … par …, actualisant le partage de l’espace public entre catégories d’usagers et comportant la création d’espaces verts dans des quartiers apaisés
- concrétisation du plan de sécurisation du chemin vers l’école, approuvé le … par …
- sécurisation d’une zone où les vitesses pratiquées engendrent un problème de sécurité
- création d’une zone cyclable en tant que maillon du réseau cyclable local approuvé le … par …
- …
Aide à la rédaction d'un règlement complémentaire
La Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales et la tutelle sur les règlements complémentaires pour les voiries communales. Afin d’offrir davantage de facilités dans l’établissement des règlements complémentaires, elle a mis en place l’outil d’aide à la rédaction suivant :
Délimitation de l'agglomération
|
|
Les limites de l’agglomération de ……… sont définies comme suit :
Entrée dans l’agglomération : rue ………….. à hauteur de ……… (du cimetière, par exemple) ; Sortie d’agglomération : rue ……., juste avant son carrefour avec la rue ………… venant de la rue ………….. (…)
La mesure est matérialisée par des signaux F1 et F3. |
Création d'une zone de rencontre
  |
Une zone résidentielle est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés : ………..… La mesure est matérialisée par des signaux F12a et F12b. |
Création d'une zone de résidentielle
| |
Une zone résidentielle est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés : ………..… La mesure est matérialisée par des signaux F12a et F12b. |
Création d'une zone 30
 |
 |
Une zone 30 est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés ………… La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b. |
 |
|
Une zone 30 abords d’école est réalisée dans la(les) rue(s) suivante(s) : ………. La mesure est matérialisée par des signaux F4a, A23 et F4b. |
 |
 |
Une limitation de la vitesse à 30 km/h est instaurée sur l’ensemble de l’agglomération conformément aux plans annexés : ………..… La mesure est matérialisée par des signaux F1, C43 et F3. |
Création d'un chemin réservé
NB : Textes à ajuster d’après le choix posé concernant les catégories d’usagers autorisés à circuler sur ces chemins.
|
|
Les chemins suivants sont réservés à la circulation des piétons, cyclistes, conducteurs de speed pedelecs et cavaliers : ………..… La mesure est matérialisée par des signaux F99a (ou F99b si on sépare les cheminements) et F101a(ou F101b si on sépare les cheminements). |
|
|
Les chemins suivants sont réservés à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes, conducteurs de speed pedelecs et cavaliers : ………….. La mesure est matérialisée par des signaux F99c et F101c. |
Création d'une zone piétonne
  |
Les voies ci-après sont décrétées « zone piétonne » : a. en sens interdit, de la rue ………… vers la rue ……..… (Le cas échéant mentionner les jours et heures de livraison, la limite de tonnage, l’autorisation de circulation pour les taxis et les cyclistes). La mesure est matérialisée par des signaux F103 et F105 complétés par les mentions adéquates. |
Création d'une zone cyclable
  |
Une zone cyclable est réalisée dans la (les) rue(s) suivante(s) : …………….. La mesure est matérialisée par des signaux F111 et F113. |
Création d'une zone de basse émission
  |
Une zone de basse émission est créée dans le périmètre constitué par les rues suivantes : …………………….. La mesure est matérialisée par des signaux F117 et F118. |
Sources et infos
-
Aucune
Les informations publiées dans la Sécurothèque sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d'exigences spécifiques, examinées au cas par cas.