A14 – Signaux de danger – Dispositif surélevé sur la voie publique
Aspect légal
Articles 22ter 1 - 66.1 – Article 66.3
22ter. 1. Sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14 ou qui sont situés dans une zone délimitée par les signaux F4a et F4b: 1° les conducteurs doivent approcher ces dispositifs en redoublant de prudence et à allure modérée, de manière à franchir ceux-ci à une vitesse n'excédant pas 30 km à l'heure;
66.1. Les signaux de danger sont placés à droite; toutefois, lorsque la disposition des lieux ne le permet pas, ils peuvent être placés au-dessus de la chaussée.
Ils peuvent être répétés aux endroits où la circulation le justifie.
66.3. La longueur d’une section dangereuse de la voie publique peut être indiquée par un panneau additionnel du modèle suivant:
Article 7. alinéa 1er
Les signaux de danger annoncent uniquement les passages dangereux de la route qu'un usager observant la prudence requise n'aperçoit pas à temps. Les signaux de danger ne sont pas multipliés. Sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les signaux A1, A7, A14, A15, A21, A25, A27, A29, A33, A35 et A37 ne sont pas utilisés.(…)
Attention que les dispositifs surélevés de type « plateau » et « ralentisseur de trafic » ne sont pas portés à la connaissance des conducteurs par les mêmes signaux que les coussins:
Figure 1 : Ralentisseur de trafic ou plateau
Figure 2 : Coussin
En lien avec ce sujet, il existe diverses fiches autour de la thématique des « Dispositifs ralentisseurs ».
L'aide à la rédaction du règlement complémentaire, c'est ici.
Sources et infos
Adaptation du Code du Gestionnaire 6 DECEMBRE 2023. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, Publié au Moniteur belge le 9 février 2024. Ajout du nouvel alinéa 1er de l'article 7
Suppression de l'article 66.2 du Code de la route
Chapitre 1, sous l'encadré l'égal, le lien vers l'aide à la rédaction du règlement complémentaire.
Chapitre 1 "Légal" : Ajout de l'article 22ter 1. du code de la route et abrogation de article 7.4bis du code du gestionnaire
– Les prescriptions techniques (pour les travaux routiers effectués sur le réseau régional et pour les travaux routiers subsidiés effectués sur le réseau communal) se trouvent dans le document de référence : CCT – Chapitre L-2.
– Cette fiche reprend certains textes, photos et dessins, publiés dans le Code du gestionnaire illustré du CRR. Ce document a été développé et mis à jour par un groupe de travail du CRR, jusque début 2017. Le CRR n’est pas responsable des erreurs ou des lacunes qu’il pourrait comporter, du fait notamment, de changements de la réglementation postérieurs à cette date. Toute utilisation ou interprétation de ce document relève de la responsabilité de l’utilisateur. Le CRR ne peut être tenu pour responsable de cette situation, ni des dommages directs ou indirects qui en résulteraient.
Les informations publiées dans la Sécurothèque (https://securotheque.wallonie.be) sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d’exigences spécifiques, examinées au cas par cas.