Fiche n°123
- Publication 29 juillet 2024
Rendre règlementaires des interdictions et restrictions de circulation
- Introduction
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Aide à la rédaction d'un règlement complémentaire
- Sens interdit
- Accès interdit à tout conducteur
- Accès interdit à certaines catégories d'usagers
- Accès interdit sur base du critère de masse
- Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses
- Accès interdit sur base des dimensions du véhicules
- Interdiction de tourner à gauche ou à droite ou de faire demi-tour
- Interdiction de dépassement
- Limite de vitesse
- Point d'attention
- Sources et infos
Introduction
Les mesures d’interdiction et de restriction de circulation nécessitent l’adoption d’un règlement complémentaire.
Dans ce document, les raisons techniques qui motivent l’utilisation d’un signal d’interdiction doivent être explicites.
Exemples (liste non exhaustive) :
- déploiement du plan de mobilité approuvé le … par …, instaurant de nouveaux sens de circulation
- sécurisation d’une zone où les vitesses pratiquées engendrent un problème de sécurité
- présence d’un ouvrage d’art
- lieu de concentration d’accidents dus à des manœuvres risquées de dépassement
- …
Aide à la rédaction d'un règlement complémentaire
La Direction de la Réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales et la tutelle sur les règlements complémentaires pour les voiries communales. Afin d’offrir davantage de facilités dans l’établissement des règlements complémentaires, elle a mis en place l’outil d’aide à la rédaction suivant :
Sens interdit
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles : ……… La mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19. |
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles, sauf pour les cyclistes : ……… La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le F19 complété par le panneau M4. |
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles, sauf pour les cyclistes et les cyclomotoristes de classe A : ……… La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M3 ainsi que le F19 complété par le panneau M5. |
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles, sauf pour les cyclistes et les speed pedelecs : ……… La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M11 ainsi que le F19 complété par le panneau M17. |
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles, sauf pour les cyclistes, les cyclomotoristes de classe A et les speed pedelecs : ……… La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M12 ainsi que le F19 complété par le panneau M18. |
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Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d’elles, excepté pour les bus* : ………… La mesure est matérialisée par des signaux C1 complétés par la mention excepté BUS et un signal F17 dans le sens autorisé. |
| *NB : D’autres catégories d’usagers peuvent être admises. Il faut alors adapter le texte et les signaux. |
Accès interdit à tout conducteur
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L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur, dans les voies suivantes : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C3. |
| Le cas échéant : Additionnel M Bicyclette/Cyclomoteur | Le signal C3 est complété par un panneau additionnel du modèle M… |
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L’accès est interdit, sauf pour certaines catégories d’usagers, sur les voies suivantes : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention « Excepté circulation locale », « Excepté desserte locale », « Usage agricole », « Usage forestier » …… |
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Les endroits ci-après …… sont réservés aux jeux durant les périodes : …… La mesure est matérialisée par la pose de barrières et par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention « rue réservée au jeu » et indiquant les heures pendant lesquelles la rue est instaurée comme rue réservée au jeu. |
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Une rue scolaire est instaurée dans la/les rue(s) suivante(s)............. du lundi au vendredi, de…..h.. à …… ; les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de …...h... à ...h... et les mercredis de …...h... à …..h. en période scolaire. La mesure est matérialisée par le placement de signaux C3 sur barrière amovible placée et enlevées selon les horaires précisés ci-dessus. |
Accès interdit à certaines catégories d'usagers
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues et de motocyclettes avec side-car : ………… La mesure est matérialisée par des signaux C5. |
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L'accès à la chaussée ou à la bande de circulation n'est accessible qu'aux conducteurs de véhicules occupés par au moins 2 personnes, ainsi qu'aux véhicules réguliers de transports en commun. La mesure est matérialisée par des signaux C5 avec un panneau additionnel reprenant la mention « excepté 2+ » ou « excepté 3+ ». |
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L’accès aux voies suivantes est interdit aux autocars : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C22. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de véhicules à moteur à quatre roues (quads) : …………………… La mesure est matérialisée par des signaux C6 |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de motocyclettes : ………. La mesure est matérialisée par des signaux C7. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de cyclomoteurs : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C9. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de cycles : ………. La mesure est matérialisée par des signaux C11. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux piétons : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C19. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de véhicules attelés : ………. La mesure est matérialisée par des signaux C13. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux cavaliers : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C15. |
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L’accès est interdit aux voies suivantes aux conducteurs de charrettes à bras : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C17. |
Accès interdit sur base du critère de masse
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L’accès des voies suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée : …………. La mesure est matérialisée par des signaux C21. |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, excepté desserte locale : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention « excepté desserte locale ». |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses : …………. La mesure est matérialisée par des signaux C23. |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse la masse indiquée ………. La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés par le panneau additionnel portant l’indication de la masse. |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse la masse indiquée, excepté desserte locale …… La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés par le panneau additionnel portant l’indication de la masse maximale autorisée et par la mention « excepté desserte locale ». |
Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses
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L’accès aux voies suivantes est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C24a. |
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L’accès aux voies suivantes est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses inflammables ou explosibles : ……..… La mesure est matérialisée par des signaux C24b. |
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L’accès aux voies suivantes est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses de nature à polluer les eaux : ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C24c. |
Accès interdit sur base des dimensions du véhicules
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L’accès des voies suivantes est interdit aux véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à celle indiquée : ….... La mesure est matérialisée par des signaux C25 portant l’indication : … m |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux véhicules ayant, chargement compris, une largeur supérieure à celle indiquée : ….... La mesure est matérialisée par des signaux C27 portant l’indication : … m |
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L’accès des voies suivantes est interdit aux véhicules ayant, chargement compris, une hauteur supérieure à celle indiquée : ….... La mesure est matérialisée par des signaux C29 portant l’indication : … m |
Interdiction de tourner à gauche ou à droite ou de faire demi-tour
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Il est interdit de tourner à gauche de la rue ……..…, vers la rue ……..…. La mesure est matérialisée au moyen de signaux C31. |
| Le cas échéant : Additionnel M Bicyclette/Cyclomoteur | Le signal C31 est complété par un panneau additionnel du modèle M… |
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Il est interdit aux véhicules affectés au transport de choses, dont la masse maximale autorisée dépasse la masse indiquée, de tourner à gauche de la rue ……..…, vers la rue ……..…. La mesure est matérialisée au moyen de signaux C31 complétés par le panneau additionnel portant le symbole du camion et l’indication de la masse maximale autorisée.
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Il est interdit de tourner à droite de la rue ……..…, vers la rue ……..…. La mesure est matérialisée par des signaux C31. |
| Le cas échéant : Additionnel M Bicyclette/Cyclomoteur | Le signal C31 est complété par un panneau additionnel du modèle M… |
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Il est interdit aux véhicules affectés au transport de choses, dont la masse maximale autorisée dépasse la masse indiquée, de tourner à gauche de la rue ……..…, vers la rue ……..…. La mesure est matérialisée au moyen de signaux C31 complétés par le panneau additionnel portant le symbole du camion et l’indication de la masse maximale autorisée.
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Il est interdit de faire demi-tour, et ce jusqu’au prochain carrefour inclus, dans les voies suivantes : rue ……..… du n°…… à la rue …… rue ……….. La mesure est matérialisée par des signaux C33. |
Interdiction de dépassement
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Il est interdit à tout conducteur de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues sur les voies suivantes : rue ……, de la rue …… à la rue …… rue ……, du n° … au n° … La mesure est matérialisée par des signaux C35. La fin d’interdiction est matérialisée par des signaux C37. (Uniquement si cette fin d’interdiction ne coïncide pas avec un carrefour) |
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Il est interdit de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues sur les voies suivantes : aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg : rue ……, de la rue …… à la rue …… rue ……, du n° … au n° … La mesure est matérialisée par des signaux C39. La fin d’interdiction est matérialisée par des signaux C41. (Uniquement si cette fin d’interdiction ne coïncide pas avec un carrefour) |
Sources et infos
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Aucune
Les informations publiées dans la Sécurothèque sont fournies à titre informatif. Sur le terrain, la réalisation des aménagements découle d'exigences spécifiques, examinées au cas par cas.